Droits et devoirs de l'apprenti
Vos droits
• Deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l'entreprise ;
• Congé maternité : 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après ;
• Congé paternité : 11 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite. À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.
• Congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux vous sont accordés selon la convention collective en vigueur dans l'entreprise ;
• Assurance sociale ; en cas de maladie, accident ou arrêt de travail, vous bénéficiez de remboursements, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et vous êtes couvert pour les risques de maladies professionnelles, accidents du travail (qu'ils surviennent dans l’établissement de formation, en entreprise, ou sur les trajets du domicile aux différents lieux d'apprentissage) ;
• Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'à vos 20 ans et à condition que votre salaire soit inférieur à 55% du smic ;
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise ; en principe, si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas réaliser d'heures supplémentaires sauf dans l'hôtellerie-restauration, où il est possible effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine après autorisation de l'Inspecteur du Travail ;
• Les allocations logement peuvent être obtenues si vous occupez un logement indépendant de celui de vos parents ;
• Allocation chômage durant la période de recherche d'emploi ;
• L'employeur doit délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pole Emploi ;
• Les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit vous permettre de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
• Si au terme du contrat, vous signez un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et de votre ancienneté.
Vos devoirs
Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des règles applicables aux salariés notamment le règlement intérieur et les horaires de l’entreprise. Vous devez aussi effectuer le travail qui vous est confié par votre employeur tout en restant dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Le temps consacré aux enseignements des activités pédagogiques est compris dans l’horaire de travail.
Vous devez également respecter le règlement intérieur du CFA lorsque vous êtes en formation
L’assiduité aux cours dispensés dans les organismes de formation est obligatoire ainsi que la présentation aux examens. Tous les mois, le CFA transmet aux employeurs les états de présence de leur(s) apprenti(s). Toute absence non justifiée peut être sanctionnée au niveau de la rémunération.
Santé et sécurité au travail
Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident.
Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail.
Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention. Cette rubrique présente un ensemble de risques professionnels, ainsi que des mesures et moyens de prévention pouvant être mis en œuvre par l’employeur.
Quelques liens pour aller plus loin :
Brochure santé sécurité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2210
https://www.inrs.fr/metiers/sport-associations/clubs-sportifs.html
La rupture du contrat d'apprentissage
LES CONDITIONS
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :• Durant la période d'essai : la durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Le temps passé en établissement de formation ne sera donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai.
Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délais, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.
Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53
• En dehors de la période d'essai, la rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
• Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti. Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires.
• Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur par écrit au minimum deux mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la rupture est à l'initiative de l'apprenti, les démarches à suivre sont les suivantes :
• L'apprenti doit solliciter un médiateur désigné par les chambres consulaires,
• L'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires après la saisine du médiateur,
• La rupture du contrat ne peut intervenir que sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé
LA PROCÉDURE GÉNÉRALE À APPLIQUER DANS L'INTÉGRALITÉ DES CAS DE RUPTURE DE CONTRAT EST LA SUIVANTE :
La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée à votre Opérateur de Compétence et au CFA du CREPS de Poitiers par le biais du formulaire de rupture anticipée qui doit être complété et signé
LE NOUVEAU CONTRAT APRÈS RUPTURE :
Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :
• L’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation de dépassement pour l’âge n’est possible ;
• La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage est de 45 jours consécutifs en entreprise ;
Dans l'attente de la signature du nouveau contrat, L'apprenti doit remplir le formulaire de demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés.
Ce document s'applique également pour les stagiaires rentrant en formation et n'ayant pas encore signé de contrat d'apprentissage.
Médiateurs de l'Apprentissage
Les médiateurs de l’apprentissage sont prévus par le code du travail (Article L6222-39) pour faciliter la recherche de solutions en cas de litige entre un apprenti et son employeur. Quand survient un problème dans le cadre de l’exécution du contrat d’apprentissage, un médiateur peut ainsi être saisi par l’apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) ou par l’entreprise.
Vous trouverez les contacts des médiateurs par département ci-dessous :
https://www.cci.fr/ressources/formation/apprentissage/mediation-de-lapprentissage
Le médiateur saisi facilitera le maintien ou le rétablissement du dialogue afin de rechercher une solution. Toutefois, le médiateur de l’apprentissage n’impose pas de solution, il est régi par un devoir de neutralité et n’intervient pas en tant qu’arbitre.
Dans le cadre de la rupture d’un contrat d’apprentissage initié par l’apprenti, en dehors de la période prévue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la saisine du médiateur de l’apprentissage est par ailleurs obligatoire ( Article L .6222-18 Loi n02018-771 du 5 septembre 2018 ).
Si vous êtes dans l’une de ces situations, contactez-nous, le CFA vous accompagne dans ces démarches.